- promesse de paiement
- обещание произвести платёж
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
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Paiement de l'indu — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
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